Le terme VENDEUR désigne la société Network Digital ayant son siège social 19 grande rue à Auteuil-Le-Roi – Tel: 06.80.46.86.18, R.C.S. Versailles 883.695.496.
Le terme CLIENT désigne le client de Network digital.
Toute vente de matériel implique l’accord avec les termes et conditions des présentes. Toute condition générale d’achat externe au vendeur est considérée comme nulle et non avenue.
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site interfacedmx.fr
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- en espèce sur place en cas d’enlèvement des marchandises commandées (click & collect)
Les règlements seront effectués comptant lors de la commande
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale 12% l’an (soit 1% par mois).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.)
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le client devra en informer le mandataire judiciaire et le vendeur.
Clause n° 9 : garantie
Le matériel vendu sur le site est garanti 1 an à compter de la date de facturation. Sont exclus de la garanti les détériorations mécaniques du matériel dont notamment : câbles arrachés, matériel démonté.
Clause n°10 : résiliation / retour
- Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du matériel. Le retour du matériel devra être effectué dans l’emballage d’origine, avec les attaches d’origine. Un contact avec le vendeur devra être effectué avant tout retour. Une photo du matériel retourné devra être effectué. Le matériel est retourné à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans les 15 jours qui suivent la réception du matériel en retour. Il est conseillé au client de réaliser le retour en colis suivi ou avec avis de réception.
- Le vendeur pourra annuler la vente et rembourser le client si le matériel commandé s’avérait indisponible dans un délai raisonnable. Cette annulation sera prise après prise de contact auprès du client pour convenir du délai considéré comme raisonnable par chacune des parties.
Clause n° 11 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé au vendeur et au transporteur.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°13 : RGPD et collecte des données
Les données collectées par le vendeur sont utilisées uniquement dans le cadre du suivi de la location réalisée. le vendeur ne réalise aucun démarchage autre. Il est par ailleurs rappelé que le client peut ajouter son numéro de téléphone sur la liste « Bloc Tel » pour refuser tout démarchage téléphonique.
Coordonnées Mail : Les clients peuvent s’inscrire pour recevoir une newsletter du site. Cette inscription pourra être supprimée à tout moment par le client en cliquant sur le lien qui sera inclus dans la newsletter. Les adresses mail collectées sont hébergées en France, auprès d’un sous-traitant spécialisé dans l’envoi en nombre de mails. La liste des mails est strictement privée, et ne sera ni utilisée, ni revendue à quelque société extérieure.
Hébergement des données : Les données collectées par le vendeur sont stockées en France, et utilisées uniquement par le vendeur. Nous ne réalisons aucune vente de nos données ni fichier client.
Clause n°14 : Contestations
Les parties déclarent avoir pris connaissance des clauses des présentes conditions générales et s’engagent à les respecter sans réserve. Si un litige venait à naître, les parties s’accordent pour réaliser un règlement amiable de celui-ci, directement, ou en faisant appel à un médiateur. La liste des médiateurs est disponible sur le site Européen de règlement des litiges
Si par impossible, l’une quelconque des clauses s’avérait nulle et de nul effet, la dite nullité n’emporterai pas de convention expresse la nullité des autres clauses qui recevront entière application entre les parties.
A défaut, toutes les contestations qui s’élèveraient entre les parties contractantes, son application et/ou son interprétation seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents et jugé selon les lois Françaises. Pour les professionnels, les tribunaux compétent sont ceux de Versailles ou de Rambouillet.
